Décision (CELEX 31990D0530) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31990D0530)
RattachementDécision (CELEX 31990D0530)
Versionacte d'origine du 08/10/1990 (CELEX 31990D0530)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31990D0530)EUR-Lex →

considérant que certaines actions de coopération envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune,

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