90/554/CEE: Décision de la Commission, du 14 février 1990 relative au projet d'arrêté ministériel espagnol sur le soutien logistique à la flotte de pêche en 1988 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/02/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 90/554/CEE
Adopté le14 février 1990
VersionVersion d'origine
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CELEX31990D0554
RéférenceDécision 90/554/CEE, version d'origineEUR-Lex →
Les aides aux opérations de ravitaillement de navires de pêche exerçant la grande pêche au moyen de bateaux de soutien logistique, prévues par le projet d'arrêté ministériel espagnol sur le soutien logistique à la flotte de pêche en 1988, notifié le 29 septembre 1988, sont incompatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité pour autant qu'elles ne soient pas octroyées à l'assistance technique à la mer limitée aux cas d'urgence auxquels les navires de pêche ne peuvent normalement pas faire face avec leurs propres moyens d'équipement et d'approvisionnement telle que prévue par l'encadrement des aides d'État dans le secteur de la pêche. Ces aides ne doivent en conséquence pas être mises en vigueur et ne peuvent être octroyées.
L'Espagne communique à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, les mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.