Les aides aux opérations de ravitaillement de navires de pêche exerçant la grande pêche au moyen de bateaux de soutien logistique, prévues par le projet d'arrêté ministériel espagnol sur le soutien logistique à la flotte de pêche en 1988, notifié le 29 septembre 1988, sont incompatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité pour autant qu'elles ne soient pas octroyées à l'assistance technique à la mer limitée aux cas d'urgence auxquels les navires de pêche ne peuvent normalement pas faire face avec leurs propres moyens d'équipement et d'approvisionnement telle que prévue par l'encadrement des aides d'État dans le secteur de la pêche. Ces aides ne doivent en conséquence pas être mises en vigueur et ne peuvent être octroyées.
Décision 90/554/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/554/CEE
RattachementDécision 90/554/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0554)
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