Version d'origine : acte du 22/10/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31990D0611)
RattachementDécision (CELEX 31990D0611)
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0611)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31990D0611)EUR-Lex →
Le président du Conseil dépose l'acte d'approbation de la convention au nom de la Communauté, auprès du secrétaire général des Nations unies.
Le président du Conseil dépose en même temps la déclaration de compétence figurant à l'annexe de la présente décision, conformément à l'article 27 de la convention.
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