L'article 27 paragraphe 2 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes précise que, dans leurs instruments de confirmation formelle, les organisations régionales d'intégration économique préciseront l'étendue de leur compétence dans les domaines relevant de la convention.
La Communauté économique européenne a été instituée par le traité de Rome signé le 25 mars 1957 et entré en vigueur le 1er janvier 1958. Il a été modifié et complété par l'acte unique européen, lui-même entré en vigueur le 1er juillet 1987.
En vertu des dispositions rappelées ci-dessus, la Communauté économique européenne est actuellement compétente en matière de politique commerciale portant sur les substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, matière traitée à l'article 12 de la convention.
L'exercice des compétences que les États membres ont tranférées aux Communautés en vertu des traités est, par nature, appelé à un développement continu. En conséquence, les Communautés se réservent de faire ultérieurement de nouvelles déclarations, conformément à l'article 27 paragraphe 2 de la convention.