considérant que la plupart des États membres auront terminé leur procédure interne visant à la ratification dans les prochains mois et au plus tard le 30 juin 1991;
Décision (CELEX 31990D0611) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31990D0611)
RattachementDécision (CELEX 31990D0611)
Versionacte d'origine du 22/10/1990 (CELEX 31990D0611)
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