Décision (CELEX 31990D0611) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31990D0611)
RattachementDécision (CELEX 31990D0611)
Versionacte d'origine du 22/10/1990 (CELEX 31990D0611)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31990D0611)EUR-Lex →

considérant qu'il importe dès lors que la Communauté approuve la convention, pour ce qui concerne ses compétences, au plus tard en même temps que les premiers États membres,

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