Version d'origine : acte du 03/12/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/640/CEE
RattachementDécision 90/640/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0640)
Référencearticle 1 de la décision 90/640/CEEEUR-Lex →
Par dérogation à l'article 14 paragraphe 1 point g) troisième tiret et à l'article 15 point 10 troisième tiret de la sixième directive, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à exonérer, avec remboursement des taxes payées au stade antérieur, les opérations suivantes:
- importations d'équipement des troupes soviétiques et importations de quantités appropriées de produits alimentaires, de matériel et d'autres biens destinés à l'usage des troupes soviétiques, de leurs membres ou de la famille de ces derniers,
- livraisons de biens et de prestations de services aux troupes soviétiques, par l'intermédiaire d'un service d'approvisionnement officiel de l'armée soviétique, destinés à être utilisés ou consommés par les troupes soviétiques, leurs membres ou la famille de ces derniers.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.