considérant que la république fédérale d'Allemagne a présenté une demande de dérogation aux articles 14 et 15 de la sixième directive en raison d'une obligation qui lui incombe dans le cadre du traité entre la république fédérale d'Allemagne et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant les conditions du séjour temporaire et les modalités du retrait planifié des troupes soviétiques du territoire de la république fédérale d'Allemagne;
Décision 90/640/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/640/CEE
RattachementDécision 90/640/CEE
Versionacte d'origine du 03/12/1990 (CELEX 31990D0640)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.