considérant qu'à la lumière de l'évolution politique récente, il est justifié d'accorder le même traitement fiscal aux troupes stationnées sur le territoire des anciens Laender de la république fédérale d'Allemagne et mentionnées à l'article 14 paragraphe 1 point g) troisième tiret et à l'article 15 point 10 troisième tiret de la sixième directive et aux troupes soviétiques stationnées sur le territoire des nouveaux Laender de la république fédérale d'Allemagne, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 90/640/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/640/CEE
RattachementDécision 90/640/CEE
Versionacte d'origine du 03/12/1990 (CELEX 31990D0640)
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