considérant que les dépenses non reconnues pour l'Italie comprennent un montant de 13 953 883 351 lires italiennes concernant les primes aux producteurs de viande ovine et caprine ; que ce montant doit être pris en charge par cet État membre en vertu de la présente décision ; que les circonstances particulières de ce cas justifient cependant que la Commission réexamine le refus de financement fait lors du présent apurement des comptes, à condition que cet État membre apporte les preuves demandées dans un délai qui lui sera communiqué par la Commission ; que cela n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;
Décision 90/644/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/644/CEE
RattachementDécision 90/644/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1990 (CELEX 31990D0644)
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