considérant que des montants compensatoires monétaires relatifs à des exportations vers des pays tiers ont été déclarés par la Grèce comme ressources propres ; que la Commission a demandé des précisions à leur sujet et se réserve d'apporter les corrections nécessaires dans le cadre d'une décision d'apurement ultérieure au cas où il résulterait de ces données que, selon les dispositions réglementaires en vigueur, les montants compensatoires monétaires en question auraient dû être déduits des restitutions;
Décision 90/644/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/644/CEE
RattachementDécision 90/644/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1990 (CELEX 31990D0644)
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