considérant que la présente décision ne préjuge pas de conséquences financières à tirer, lors d'un apurement de comptes ultérieur, suite à des aides nationales ou à des infractions pour lesquelles les procédures engagées en vertu des articles 93 et 169 du traité sont actuellement en cours ou ont été closes après le 18 juillet 1989, ou celles à tirer des infractions commises en 1988 ou des aides nationales incompatibles avec le traité versées en 1988 et susceptibles d'affecter les dépenses du FEOGA au cours d'un exercice postérieur à celui de 1988;
Décision 90/644/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/644/CEE
RattachementDécision 90/644/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1990 (CELEX 31990D0644)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.