considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes de l'exercice 1988 ; que, selon les dispositions du règlement (CEE) no 3183/87 du Conseil, du 19 octobre 1987, instituant des règles particulières relatives au financement de la politique agricole commune (3), l'exercice 1988 a débuté en novembre 1987 avec l'épuisement des moyens financiers communautaires mis à la disposition des États membres ; que, selon les dispositions du règlement (CEE) no 2048/88, cet exercice se termine le 15 octobre 1988;
Décision 90/644/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/644/CEE
RattachementDécision 90/644/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1990 (CELEX 31990D0644)
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