considérant que les dépenses déclarées par l'Italie pour les aides à la consommation d'huile d'olive pour un montant de 183 369 315 937 lires italiennes, et par la Grèce pour l'aide à la production de coton pour un montant de 48 065 056 733 drachmes grecques ne font pas l'objet de la présente décision, étant donné qu'un examen complémentaire de ces dossiers est nécessaire ; que ces montants ont été, dès lors, déduits des dépenses déclarées par les États membres au titre du présent exercice et seront apurés ultérieurement ; que, en outre, en ce qui concerne les primes octroyées en Grèce aux tabacs en feuilles des récoltes 1981 à 1985, les cautions fournies dans le cadre du règlement (CEE) no 1726/70 de la Commission (8) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4263/88 (9), seront également apurées ultérieurement (1) JO no L 94 du 28.4.1970, p. 13. (2) JO no L 185 du 15.7.1988, p. 1. (3) JO no L 304 du 27.10.1987, p. 1. (4) JO no L 186 du 16.8.1972, p. 1. (5) JO no L 30 du 2.2.1988, p. 7. (6) JO no L 356 du 31.12.1977, p. 1. (7) JO no L 70 du 16.3.1990, p. 1. (8) JO no L 191 du 27.8.1970, p. 1. (9) JO no L 376 du 31.12.1988, p. 34. que ces dossiers seront apurés sur la base des informations complémentaires à apporter par ces États membres, dans un délai qui leur sera communiqué par la Commission;
Décision 90/644/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/644/CEE
RattachementDécision 90/644/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1990 (CELEX 31990D0644)
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