considérant que les dépenses non reconnues pour l'Allemagne comprennent un montant de 27 510 204 marks allemands, pour les Pays-Bas un montant de 125 403 941 florins néerlandais, pour la France un montant de 547 383 456 francs français et pour le Danemark un montant de 45 027 353 couronnes danoises, correspondant à des restitutions à l'exportation octroyées dans le secteur des céréales et sucre ; que ces montants doivent être pris en charge par ces États membres en vertu de la présente décision ; que les circonstances particulières de ces cas justifient cependant que la Commission réexamine le refus de financement fait lors du présent apurement des comptes, à condition que ces États membres apportent les preuves demandées dans un délai de six mois à partir de la notification de la présente décision ; que cela n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;
Décision 90/644/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/644/CEE
RattachementDécision 90/644/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1990 (CELEX 31990D0644)
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