Article considérant 9

considérant que les dépenses non reconnues pour l'Allemagne comprennent un montant de 104 418 850 marks allemands concernant le prélèvement supplémentaire qui aurait dû être collecté dans le secteur du lait et des produits laitiers ; que ce montant doit être pris en charge par cet État membre en vertu de la présente décision ; que les circonstances particulières de ce cas justifient cependant que la Commission réexamine ce refus de financement au fur et à mesure des dépenses à déclarer par cet État membre avant le 31 mars 1991 dans le cadre d'un programme de rachat de quantités de références qui ne pourront plus être redistribuées ultérieurement ; que cela n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;