L'article XIV des conditions générales de vente et de livraison de la liste de prix no 32 pour le commerce de gros en produits de médecine dentaire de Bayer Dental, valable en république fédérale d'Allemagne à dater du 1er mars 1988, a enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE, parce qu'il avait pour objet d'empêcher la revente après reconditionnement et la revente en dehors de la république fédérale d'Allemagne.
Décision 90/645/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/645/CEE
RattachementDécision 90/645/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0645)
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