Article considérant 10

(10) L'article XIV a pour but de restreindre ou de fausser la concurrence à l'intérieur du marché commun. Cela ressort de l'ensemble des conditions contractuelles faites au revendeur de préparations de Bayer Dental dans l'article XIV. L'objet de ces conditions est d'empêcher toute revente sous quelque forme que ce soit après reconditionnement, et toute revente en dehors de la république fédérale d'Allemagne. En ce qui concerne la détermination de l'objet des dispositions en cause, elle ne résulte pas des idées subjectives des parties contractantes sur le but poursuivi, de leurs intentions ou mobiles, mais des circonstances objectives.