Article considérant 11

(11) L'article XIV paragraphe 1 contient tout d'abord l'interdiction de revendre entamés les conditionnements originaux du vendeur portant une marque déposée. Le texte de cette disposition est incompatible avec l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire 102/77 [déjà cité au considérant (8)] parce qu'il ne tient pas compte de possibilités de reconditionnement qui laissent intact l'état originaire des préparations dentaires. Ce texte est susceptible de créer chez les revendeurs une incertitude quant à leurs droits réels telle qu'ils s'abstiennent de la revente de produits reconditionnés. L'objet de l'interdiction est donc de restreindre la concurrence.