Article considérant 12

(12) La critique faite à Bayer portant uniquement sur l'objet restrictif de l'interdiction de reconditionnement, et non sur sa pratique actuelle, les explications fournies par Bayer AG lors de l'audition, selon lesquelles elle tolère en pratique le retrait de tubes de leur conditionnement individuel et qu'elle tolère en général, en dérogation au texte du paragraphe 1 de l'article XIV, tous les types de reconditionnement qui n'affectent pas l'état originaire de ses produits, ne sont pas à prendre en considération. Il n'y avait donc pas lieu pour la Commission d'entendre à nouveau Bayer AG sur ce point avant l'adoption de la présente décision. D'ailleurs, la constatation faite au considérant (11), ainsi que les constatations suivantes concernant les deux phrases de l'article XIV paragraphe 2 ne portent pas atteinte au droit de Bayer de défendre ses marques dans le cadre du droit en vigueur, et, notamment, de la jurisprudence établie par la Cour de justice.