(14) Il est conforté dans cette interprétation par la deuxième phrase du paragraphe 2. Les mentions de violation des dispositions d'enregistrement, de violation des droits de protection industrielle et de demande de dommages-intérêts avertissent l'exportateur des risques d'amendes importants qui le menacent. Par ailleurs, les formules utilisées sont tellement vagues que l'on ne peut savoir avec précision si la violation des droits de protection industrielle concerne d'éventuels droits de tiers ou les droits de la Bayer AG elle-même.
Décision 90/645/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/645/CEE
RattachementDécision 90/645/CEE
Versionacte d'origine du 28/11/1990 (CELEX 31990D0645)
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