Article considérant 15

(15) Dans ces conditions, les explications de Bayer AG selon lesquelles l'article XIV paragraphe 2 ne servirait qu'à exclure la responsabilité civile conformément au paragraphe 434 du code civil allemand ne sont pas convaincantes, cet objectif n'étant nullement mentionné. La garantie des vices juridiques peut incontestablement être exclue par contrat [Müncher Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch, volume 3, seconde édition 1988, note 11 du paragraphe 434, page 65, et Palandt, Bürgerliches Gesetzbuch, 48e édition 1989, note 1(B) du paragraphe 434, page 483]. La lecture des conditions générales de vente et de livraison de Bayer Dental montre que Bayer AG a rédigé de manière parfaitement claire le reste de ses clauses. Il est donc incompréhensible que Bayer AG n'ait pas exclu directement la garantie des vices juridiques. À cela s'ajoute que Bayer AG n'a pu tout d'abord désigner concrètement, en réponse à la demande de la Commission, aucun droit étranger de tiers. Sur les quelques exemples concrets qu'elle a finalement cités dans sa réponse écrite à la communication des griefs et lors de l'audition, seuls deux concernaient des États membres des Communautés européennes. Comme Bayer AG vend directement ou par l'intermédiaire de ses sociétés associées ses préparations dentaires dans tous les États européens, on peut supposer qu'elle a une idée précise des droits de propriété industrielle de tiers qui seraient susceptibles d'être exercés dans les différents États à l'encontre de ventes à l'exportation, ou qui l'ont été. En ce qui concerne l'obligation juridique d'informer le revendeur des difficultés juridiques liées aux opérations d'exportation, comme affirmé par Bayer, la Commission considère que les revendeurs sont des professionnels dont on peut escompter qu'ils connaissent les difficultés de leur secteur.