Décision 90/645/CEE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/645/CEE
RattachementDécision 90/645/CEE
Versionacte d'origine du 28/11/1990 (CELEX 31990D0645)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 90/645/CEEEUR-Lex →

(16) En conclusion, l'article XIV a pour but d'utiliser les interdictions de revente pour restreindre la liberté d'action des revendeurs Bayer Dental à l'exportation en leur faisant craindre qu'ils risquent de s'exposer à des demandes d'indemnisation. Affectation du commerce entre États membres

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