Article considérant 18

(18) Les dispositions de l'article 4 du règlement no 17 s'opposent à l'octroi d'une décision d'exemption, étant donné que les conditions générales de vente et de livraison de Bayer Dental n'ont pas été notifiées à la Commission. La dispense de notification prévue à l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 17 ne s'applique pas puisque l'article XIV concerne l'importation et l'exportation entre États membres. De plus, la Commission n'aurait d'ailleurs pu accorder une exemption en ce qui concerne l'article XIV, même s'il y avait une notification, ce dernier ayant, comme il a été indiqué, pour objet d'empêcher les exportations.