(7) Sur la liste de prix no 33 pour le commerce de gros des produits de médecine dentaire en vigueur à partir du 1er février 1989, l'article XIV a été remplacé par un article XV modifié. Bayer AG a aussi modifié l'article XV dans sa liste de prix applicables à partir du 1er juillet 1990. La version modifiée ne comporte pas d'interdiction de reconditionnement. Elle indique clairement que les exportations sont autorisées. Toute responsabilité civile à l'égard de telles exportations est clairement exclue. Cette nouvelle version ne fait pas l'objet de la procédure. D. La position de Bayer AG
Décision 90/645/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/645/CEE
RattachementDécision 90/645/CEE
Versionacte d'origine du 28/11/1990 (CELEX 31990D0645)
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