Article considérant 9

(9) Bayer passe ses contrats de vente et de livraison avec des négociants, c'est-à-dire avec des entreprises. Selon l'article 1er des conditions générales de vente et de livraison de Bayer Dental, celles-ci font partie intégrante du contrat de vente. L'article XIV fait partie des conditions générales de vente et de livraison du 1er mars 1988. Ces conditions régissent toutes les circonstances d'un contrat de vente. Elles s'appliquent à chaque contrat systématiquement et dans leur totalité. L'acheteur consent tacitement aux conditions générales, y compris aux interdictions de reconditionnement de l'article XIV (paragraphe 1) et d'exportation (paragraphe 2). En conséquence, ces dispositions ne constituent pas un comportement unilatéral, mais font partie de la relation contractuelle d'ensemble entre le fabricant et le négociant. Cela constitue un accord au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité (voir l'arrêt de la Cour, du 11 janvier 1990, dans l'affaire 277/87, Sandoz, points 10 à 12 des motifs).