considérant que la conclusion de cet accord par la Communauté économique européenne est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures; que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
Décision (CELEX 31990D0674) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31990D0674)
RattachementDécision (CELEX 31990D0674)
Versionacte d'origine du 19/11/1990 (CELEX 31990D0674)
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