Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 01990L0270-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/05/1990).
TexteDirective (CELEX 31990L0270)
IntituléModifications de l’annexe
RattachementSECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
Directive (CELEX 31990L0270)
SECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 01990L0270-20190726)
Référencearticle 10 de la directive (CELEX 31990L0270)EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis afin d’apporter des modifications strictement techniques à l’annexe, en vue de tenir compte du progrès technique, de l’évolution des réglementations ou des spécifications internationales et des connaissances dans le domaine des équipements à écrans de visualisation.
Lorsque, dans des cas dûment justifiés et exceptionnels impliquant des risques imminents, directs et graves pour la santé et la sécurité physiques des travailleurs et d’autres personnes, des raisons d’urgence impérieuses exigent de prendre des mesures dans un laps de temps très court, la procédure prévue à l’article 10 ter est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
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