Directive (CELEX 31990L0270) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (CELEX 31990L0270)
RattachementDirective (CELEX 31990L0270)
Versionacte d'origine du 29/05/1990 (CELEX 31990L0270)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (CELEX 31990L0270)EUR-Lex →

considérant que, selon cet article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

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