Directive (CELEX 31990L0428) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 03/09/2008 (consolidation EUR-Lex 01990L0428-20080903, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/1990).

TexteDirective (CELEX 31990L0428)
RattachementDirective (CELEX 31990L0428)
VersionConsolidée au 03/09/2008 (CELEX 01990L0428-20080903)
Référencearticle 7 de la directive (CELEX 31990L0428)EUR-Lex →

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.

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