Directive (CELEX 31990L0428) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (CELEX 31990L0428)
RattachementDirective (CELEX 31990L0428)
Versionacte d'origine du 26/06/1990 (CELEX 31990L0428)
RéférenceConsidérant 4 de la directive (CELEX 31990L0428)EUR-Lex →

considérant que des disparités subsistent dans la Communauté en ce qui concerne les règles d'accès aux concours; qu'elles peuvent constituer une entrave aux échanges intracommunautaires;

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