considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'appliquera au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;
Directive (CELEX 31990L0653) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31990L0653)
RattachementDirective (CELEX 31990L0653)
Versionacte d'origine du 04/12/1990 (CELEX 31990L0653)
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