Directive (CELEX 31990L0653) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (CELEX 31990L0653)
RattachementDirective (CELEX 31990L0653)
Versionacte d'origine du 04/12/1990 (CELEX 31990L0653)
RéférenceConsidérant 7 de la directive (CELEX 31990L0653)EUR-Lex →

considérant que la situation actuelle ne permet pas de définir de façon précise les régions et les localités en question,

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