Version d'origine : acte du 22/02/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 454/90
RattachementRèglement (CEE) n° 454/90
VersionVersion d'origine (CELEX 31990R0454)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 454/90EUR-Lex →
1. L'enlèvement de la marchandise est subordonné à la constitution préalable, auprès de l'organisme d'intervention de l'État membre où les produits sont mis à disposition,
- en ce qui concerne les céréales et le beurre, d'une garantie égale au prix d'achat à l'intervention du produit concerné, applicable au moment du déstockage,
- en ce qui concerne la viande bovine, d'une garantie égale à 280 écus par 100 kilogrammes.
2. La fourniture des produits visés à l'article 1er est soumise aux dispositions du règlement (CEE) no 569/98.
L'ordre de retrait prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 569/88 porte la mention supplémentaire suivante: « Action d'urgence Roumanie. Produits ne pouvant faire l'objet de restitutions, montants compensatoires monétaires et/ou "adhésion" ».
3. La garantie est libérée selon les dispositions de l'article 4 et de l'article 13 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE), son article 18 ne s'appliquant pas.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.