considérant qu'il y a lieu de soumettre ces fournitures aux dispositions du règlement (CEE) no 569/88 de la Commission, du 16 février 1988, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 453/90 (4), et d'exiger la constitution d'une garantie assurant la sortie du territoire douanier de la Communauté;
Règlement (CEE) n° 454/90 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 454/90
RattachementRèglement (CEE) n° 454/90
Versionacte d'origine du 22/02/1990 (CELEX 31990R0454)
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