Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/04/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le certificat de prise en charge, visé à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 709/90, est indiqué à l'annexe III pour la fourniture par bateau et à l'annexe IV pour la fourniture par chemin de fer.
Le certificat est délivré:
- après le déchargement de la marchandise pour la fourniture par bateau,
- au moment de l'arrivée à la frontière polonaise pour la fourniture par chemin de fer.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.