Article considérant 1

considérant que les concentrés de protéines du lait peuvent être classés soit dans le chapitre 4 de la nomenclature combinée, soit dans le chapitre 35; que la nomenclature combinée n'a pas défini de ligne de démarcation entre ces deux chapitres; qu'il convient, afin d'assurer une application uniforme de la nomenclature combinée de préciser les critères pour le classement desdits concentrés dans l'un ou l'autre desdits chapitres; qu'il apparaît que la teneur en protéines peut constituer un critère valable à cet égard; qu'il est nécessaire d'introduire dans le chapitre 35 de la nomenclature combinée une note complémentaire appropriée; qu'il convient de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence;