Article considérant 1

considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en quantités économiquement importantes, des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) dudit règlement, sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation; que l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 426/86 prévoit que, dans les cas où la restitution pour les sucres incorporés aux produits énumérés à l'article 1er paragraphe 1 point b) dudit règlement n'est pas suffisante pour permettre l'exportation des produits, la restitution fixée conformément à l'article 12 paragraphe 1 est applicable à ces produits;