considérant que, dans les cas où l'application des règles susvisées aboutit à un montant de la restitution qui, pour les produits énumérés à l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 426/86, est censé être inférieur à la restitution pour les sucres d'addition, obtenue en application de l'article 11 dudit règlement, il convient de ne fixer aucune restitution; que, dans ces cas, il y a lieu d'appliquer les restitutions pour les sucres d'addition;
Règlement (CEE) n° 2989/90 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2989/90
RattachementRèglement (CEE) n° 2989/90
Versionacte d'origine du 16/10/1990 (CELEX 31990R2989)
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