considérant que la non-fixation de restitution pour les tomates pelées à destination des États-Unis d'Amérique impose l'application des dispositions de l'article 16 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1615/90 (10);
Règlement (CEE) n° 2989/90 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2989/90
RattachementRèglement (CEE) n° 2989/90
Versionacte d'origine du 16/10/1990 (CELEX 31990R2989)
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