considérant que l'application des règles et critères susvisés à la situation actuelle du marché, et notamment aux prix des produits transformés à base de fruits et légumes dans la Communauté et dans le commerce international, implique la fixation d'une restitution appropriée;
Règlement (CEE) n° 2989/90 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2989/90
RattachementRèglement (CEE) n° 2989/90
Versionacte d'origine du 16/10/1990 (CELEX 31990R2989)
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