considérant que l'utilisation de la nomenclature des activités économiques de la Communauté exige que la Commission soit assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (4) pour toute question relative à l'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'interprétation de cette nomenclature, les modifications mineures à y apporter, la rédaction et la mise à jour des notes explicatives y afférentes, l'établissement de lignes directrices pour le classement des unités statistiques conformément à ladite nomenclature;
Règlement (CEE) n° 3037/90 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3037/90
RattachementRèglement (CEE) n° 3037/90
Versionacte d'origine du 09/10/1990 (CELEX 31990R3037)
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