Version d'origine : acte du 29/10/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3151/90
RattachementRèglement (CEE) n° 3151/90
VersionVersion d'origine (CELEX 31990R3151)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 3151/90EUR-Lex →
1. Une participation financière communautaire est octroyée au Portugal pour lui permettre l'établissement d'un système informatique auprès de l'Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola et de liaisons avec les autres services payeurs et de contrôle.
2. Le système informatique visé au paragraphe 1 doit permettre d'assurer la collecte, le traitement, le contrôle et la transmission à la Commission des données relatives aux dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », au Portugal. Son objectif est la bonne gestion, l'efficacité des contrôles et la lutte contre les irrégularités et les fraudes pouvant être commises au détriment du FEOGA.
3. La participation financière communautaire ne peut dépasser 70 % des dépenses effectivement exposées pour la création et la mise en exploitation du système informatique visé au paragraphe 1 et doit être contenue dans la limite d'un montant total de quatre millions d'écus.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.