considérant que l'INGA ne dispose pas de l'infrastructure informatique permettant d'assurer de manière optimale la collecte, le traitement, le contrôle et la transmission à la Commission de toutes les données relatives aux dépenses financées par le FEOGA, section « garantie »; qu'une telle carence est de nature à entraver la bonne gestion, les contrôles et la lutte contre les irrégularités et les fraudes;
Règlement (CEE) n° 3151/90 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3151/90
RattachementRèglement (CEE) n° 3151/90
Versionacte d'origine du 29/10/1990 (CELEX 31990R3151)
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