Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/12/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les produits provenant de l'Allemagne et destinés à l'exportation vers les pays tiers pour lesquels un complément de restitution à l'exportation sur fonds nationaux a été autorisé par la Commission, ne peuvent pas faire l'objet de demandes d'aide au stockage privé au titre du présent règlement.
L'Allemagne prend les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette disposition.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.