Règlement (CEE) n° 3792/90 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 3792/90
RattachementRèglement (CEE) n° 3792/90
Versionacte d'origine du 21/12/1990 (CELEX 31990R3792)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CEE) n° 3792/90EUR-Lex →

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2763/75 du Conseil (4) prévoit que la diminution ou la prolongation de la durée du stockage peut être décidée si la situation du marché l'exige ; que l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3444/90 de la Commission (5) prévoit la possibilité d'un déstockage anticipé à des fins d'exportation et qu'une diminution de la durée de stockage peut en outre résulter d'un cas de force majeure tel que visé à l'article 10 dudit règlement ; qu'il convient dès lors de fixer, outre les montants des aides pour une durée de stockage déterminée, les montants de suppléments et de déductions pour les cas de prolongation ou de diminution de cette durée;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31990R3792. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).