considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement du Royaume -Uni dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit pas à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées dépassant 1,5 % de la superficie agricole utile totale du Royaume-Uni et que, par conséquent, cette limite fixée audit article est respectée;
Décision 91/25/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/25/CEE
RattachementDécision 91/25/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1990 (CELEX 31991D0025)
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