Décision 91/26/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 91/26/CEE
RattachementDécision 91/26/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1990 (CELEX 31991D0026)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 91/26/CEEEUR-Lex →

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 86/465/CEE;

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