considérant que l'inclusion de nouvelles communes dans les listes concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE respecte les indices et les valeurs, retenus par la directive 86/465/CEE, pour la délimitation des zones respectives;
Décision 91/26/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/26/CEE
RattachementDécision 91/26/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1990 (CELEX 31991D0026)
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